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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07373 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07373

    CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 24/07373

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07373 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NS AFFAIRE : S.A. PROLOGUE C/ SASU [Localité 5] LNG Décision déférée à la cour : jugement rend

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd49327c828791408ff7
  • ca other ca_paris n° 24/07373

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/07373

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93cb10ab0632f704abe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1