Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07390

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/07390

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67f750c66527a11effc4b7a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07390

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/07390

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/07390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJMI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 25 Avril 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pro

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed115e696e0bc0290e0429

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1