Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07398
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/07398
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/547 N° RG 24/07398 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFOR [T] [H] C/ Association SPA PROVENCE [Localité 4] (SPA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_versailles n° 24/07398
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/07398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07398 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PW AFFAIRE : S.A.R.L. MANY C/ S.C.I. FONCIÈRE ROGALE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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