Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07399
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 24/07399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/07399 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PY AFFAIRE : [J] [R] C/ S.A.S.U. VEHIPOSTE SCP AXE LEGAL & ASSOCIES SCP [D]-DUBOIS & ASSOCIES Décision défér
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ca other ca_versailles n° 24/07399
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/07399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07399 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4PY AFFAIRE : [H] [G] C/ S.A.S.U. VEHIPOSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07399
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/07399
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 04 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJNC Saisine sur requête en rectification d'erreu
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