Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07408
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/07408
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/503 Rôle N° RG 24/07408 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFPV [G] [X] [K] C/ [A] [Y] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali RAGETLY
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ca other ca_versailles n° 24/07408
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 24/07408
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07408 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4QD AFFAIRE : S.A.R.L. LA FINANCIERE DE [Localité 15] ... C/ [J] [E] [P] ... Décision déférée à la cour :
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ca other ca_lyon n° 24/07408
CA Lyon, 21 mai 2025, RG 24/07408
N° RG 24/07408 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5CX Décision du Juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne en référé du 20 août 2024 RG : 24/00362 [N] C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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