Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07415
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07415
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07415 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4QM AFFAIRE : SAS L'ATELIER-BOULANGER D'[Localité 7] C/ S.A.S. L'ATELIER BOULANGER D'[Localité 7] ... Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/07415
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/07415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 Rôle N° RG 24/07415 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFQR [Z] [Y] C/ PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 6] URSSAF PACA [Localité 6] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée
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