Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07428
CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/07428
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/07428 joint au dossier RG n° 24/01642 Madame [P] [S] représentée par Me Jean-Yves DIMIER APPELANT [1] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles