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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07435 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07435

    CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 24/07435

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025 / 209 N° RG 24/07435 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNF75 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ S.C.I. SAMIRA Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6866151f11adae0daca532ab
  • ca other ca_paris n° 24/07435

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/07435

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07435 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJPT Décision déférée à la cour : Jugement du 28 Février 2024 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb724703597776f9dc1c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1