Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07438
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 24/07438
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/07438 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4SZ Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : SCI [Localité 6] LOCATION Me VALDURIEZ SELARL AJASSOCIES Me OPSOMER
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07438
CA Aix-en-Provence, 20 août 2024, RG 24/07438
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/07438 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGAE Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/215 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SYBER ECLAT Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [B] [I] décédé M
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