Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07440
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/07440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (n°367 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07440 - N° Portalis 35L7
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07440
CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07440
N° RG 24/07440 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FP Nom du ressortissant : [S] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, co
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