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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07440

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/07440

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (n°367 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07440 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1daf1c2315e26d1a12c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07440

    CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07440

    N° RG 24/07440 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FP Nom du ressortissant : [S] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90fb39036b39a0de803b

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