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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07442 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/07442

    CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 24/07442

    N° RG 24/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FU ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon statuant sur la compétence du 10 septembre 2024 RG : 23/04303 [F] C/ S.A. NOVO BANCO S.A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69621e75cdc6046d47d3e115
  • ca other ca_versailles n° 24/07442

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/07442

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/07442 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4TB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c6a2c1e10089dc654709
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07442

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/07442

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQF Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5cb8678e04166b90f2c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1