Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/07450
CA Lyon, 27 mars 2025, RG 24/07450
N° RG 24/07450 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GH Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 septembre 2024 RG : 2024f01092 ch n° S.A.S. BM & ASSOCIES C/ LA PROCUREURE GENERALE Société SELARLU [L] S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07450
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07450
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4TU Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'af
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles