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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07451 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07451

    CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/07451

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07451 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4UA AFFAIRE : [D] [Y] C/ [Adresse 8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2a721643bddf8ff84d1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07451

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/07451

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07451 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b72bb25360a8dd576dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1