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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07455 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07455

    CA Versailles, 8 déc. 2024, RG 24/07455

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07455 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4UO Du 08 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 6757d9288bfc9d1050557af0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07455

    CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07455

    N° RG 24/07455 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GQ Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL,

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90fc39036b39a0de803f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1