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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07456 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07456

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/07456

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 289, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQ5 Décision déférée à la cour : Jugement du 22 mars 2024-juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca671a8dbe1ebd9ce59
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07456

    CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07456

    N° RG 24/07456 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GR Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL,

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90fc39036b39a0de8041

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1