Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07458
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07458
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRA Décision dé
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ca other ca_versailles n° 24/07458
CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 24/07458
COUR D'APPEL DE [Localité 16] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/07458 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4UU AFFAIRE : [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.A.S. [9], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mis
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ca other ca_aix_provence n° 24/07458
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/07458
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2025 N° 2025/335 Rôle N° RG 24/07458 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGGN [Y] [E] S.C.P. [K] C/ [R] [H] [S] [T] épouse [H] [I] [M] [H] [C] [U], [B] [H] épouse [G] [W] [L] Société AGERIM S.C.P. [F]
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