Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07462
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/07462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07462 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4U5 AFFAIRE : [P] [N] C/ S.C.I. SOCIETE CIVILE DBL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07462
CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07462
N° RG 24/07462 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5G3 Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, c
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