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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07466 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07466

    CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/07466

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI AFFAIRE : [I]-[A] [N] ... C/ Société DECONATURE BV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0b9093c619cd1f876850
  • ca other ca_versailles n° 24/07466

    CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 24/07466

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI AFFAIRE : [C] [Y] ... C/ Société DECONATURE BV ... Décision déférée à la cour : Jugements rendus le

    Lire la décision → Vérifier la source 692fd4870437ac0245b6e24e
  • ca other ca_paris n° 24/07466

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/07466

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/07466 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPCF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2024 Date de saisine : 13 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beaff8541312a816c530

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1