Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07469
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 24/07469
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/07469 N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VT AFFAIRE : Association VEGAN IMPACT C/ S.A.S. [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20
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ca other ca_paris n° 24/07469
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07469
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRZ Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/07469
CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 24/07469
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 MAI 2025 N°2025/247 Rôle N° RG 24/07469 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGNH S.A.S. KEOS [Localité 5] BY AUTOSPHERE C/ [V] [T] S.A.S. RENAULT Copie exécutoire délivrée le : à : par Me
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