Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07470
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 24/07470
N° R.G. Cour : N° RG 24/07470 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5HR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 11 Février 2025 VISITES DOMICILIAIRES DEMANDERESSE : S.A. GROUPE TREFLE [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par M
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07470
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07470
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VU Jonction des procédures RG N 24/07470 et N 24/07471 Du 10 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QU
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