Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07471

    CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07471

    N° RG 24/07471 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H3 Nom du ressortissant : [N] [X] [X] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90fc39036b39a0de8047

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles