Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07472
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/07472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE AU 15 SEPTEMBRE 2025 PROROGÉE AU 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/07472 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07472
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07472
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VW Du 10 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07472
CA Lyon, 29 sept. 2024, RG 24/07472
N° RG 24/07472 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H4 Nom du ressortissant : [K] [H] [H] C/ PREFECTURE DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nab
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07472
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2024, RG 24/07472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/07472 Ordonnance n° 2024/M162 S.A.S. KEOS SALON-DE-PROVENCE BY AUTOSPHERE Représentant : Me Gabriel BELAICHE de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appela
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