Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07473
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/07473
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VY AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES C/ [X] [R] ép [Z] [N] [Z] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07473
CA Lyon, 29 sept. 2024, RG 24/07473
N° RG 24/07473 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H5 Nom du ressortissant : [C] [W] [W] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07473
CA Paris, 24 juill. 2024, RG 24/07473
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (n°53, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSE Décision défér
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