Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07474
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/07474
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSG Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07474
CA Lyon, 29 sept. 2024, RG 24/07474
N° RG 24/07474 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H6 Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOU
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