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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07474

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/07474

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSG Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9db23cdc6046d47d926dc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07474

    CA Lyon, 29 sept. 2024, RG 24/07474

    N° RG 24/07474 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H6 Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb90fc39036b39a0de804d

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