Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07475
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/07475
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4V5 Affaire : [L] C/ S.C.P. [B] [P], [T] [P] ET [H] [A] [O] prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'[T] DELAGE, faisant fonctio
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07475
CA Lyon, 29 sept. 2024, RG 24/07475
N° RG 24/07475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5H7 Nom du ressortissant : [L] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07475
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/07475
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSH Décision dé
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