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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07483 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07483

    CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/07483

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/07483 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WS AFFAIRE : S.A.S. FINACCURATE HOLDING C/ [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 685cd429e3c193a230870f1a
  • ca other ca_paris n° 24/07483

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 24/07483

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSW Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c54c8da72feaa1a41717

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1