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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07491 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07491

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/07491

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJT3 Décision déférée à la Cour : Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89fa5ae27812390dea3
  • ca other ca_lyon n° 24/07491

    CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/07491

    N° RG 24/07491 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5JG Décision du Cour d'appel de LYON du 19 Mars 2024 RG : 23/2708 1ère chambre civile B S.C.I. [I] C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576f548251af17c170bc6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1