Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07500
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 24/07500
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJUU Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07500
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07500
N° RG 24/07500 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5KC Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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