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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07500

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 24/07500

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJUU Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 691ed5920faf9858cdf7eda6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07500

    CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07500

    N° RG 24/07500 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5KC Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe355d91b69e88a370fcd3

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