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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07507 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07507

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/07507

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPGP Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07507

    CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07507

    N° RG 24/07507 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5KQ Nom du ressortissant : [B] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe355e91b69e88a370fcdb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1