Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07516
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 24/07516
N° RG 24/07516 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LC ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON du 17 juillet 2024 [Z] C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 26 Février 2026
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ca other ca_paris n° 24/07516
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07516
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07516 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJWB Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 24/07516
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/07516
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/204 Rôle N° RG 24/07516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHBN S.A.S.U. ISF C/ S.A.R.L. TANCREDE S.C.I. ANGELI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICI
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