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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07521 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07521

    CA Versailles, 6 mai 2025, RG 24/07521

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07521 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Y6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1c4fcdc6046d47d6b9b3
  • ca other ca_lyon n° 24/07521

    CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 24/07521

    N° RG 24/07521 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LL Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 18 septembre 2024 RG : 2024/01874 ch n° S.A.S. CA VA C/ LA PROCUREURE GENERALE S.A.S. S.A.S. GERARD DROUOT PRODUCTIONS SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07521

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 24/07521

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJWN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de ma

    Lire la décision → Vérifier la source 665969363780990008865c93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1