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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07524 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07524

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/07524

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPNB Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 683004562058021d2cd8f1fe
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07524

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/07524

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ N° RG 24/07524 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHCI S.A.R.L. CONSTRUCTION MAITRISE OUVRAGE C/ S.D.C. LE MIRA Copie exécutoire délivrée le : à : Me El

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6f590075cc9f2eb1a85a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1