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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07530 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07530

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07530

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXH Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4d7c3ffdb9560b08f5
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07530

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/07530

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/29 Rôle N° RG 24/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHDC [T] [U] C/ S.C.I. BRI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03313af1698e52e8e25fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1