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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07533 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07533

    CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/07533

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07533 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4ZY AFFAIRE : Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH C/ [G] [K] ... Décision déférée à la cour : Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1cd7a2f77035fb0bf7e56
  • ca other ca_paris n° 24/07533

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/07533

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXP Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040617277cb12b43d82b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1