Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07543
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/07543
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 70 /2025 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07543 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJYA Décision défé
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ca other ca_versailles n° 24/07543
CA Versailles, 10 oct. 2025, RG 24/07543
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07543 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W42X AFFAIRE : [D] [B] [T] C/ [12] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2024 pa
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