Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07547

    CA Versailles, 10 oct. 2025, RG 24/07547

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N°34 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43H AFFAIRE : S.A. [21] C/ S.A. [20] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e479154299c7318fb286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles