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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07556 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07556

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/07556

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2025 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPS

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e483154299c7318fb340
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07556

    CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07556

    N° RG 24/07556 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5N4 Nom du ressortissant : [D] [O] [U] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6e5836fac7141b7e94b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1