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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07558

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07558

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY3 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4d7c3ffdb9560b08f3
  • ca other ca_lyon n° 24/07558

    CA Lyon, 2 oct. 2024, RG 24/07558

    N° RG 24/07558 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etran

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8be0b31e6c455a2856e

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