Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07558
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY3 Décision déf
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ca other ca_lyon n° 24/07558
CA Lyon, 2 oct. 2024, RG 24/07558
N° RG 24/07558 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etran
Raccourcis
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