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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07559 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07559

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/07559

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/07559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursemen

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ffd2ef9cbf408e1f8be
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07559

    CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07559

    N° RG 24/07559 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5OC Nom du ressortissant : [O] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6e6836fac7141b7e94d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1