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ca other ca_versailles n° 24/07561
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/07561
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°18 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07561 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W45B AFFAIRE : [V] [J] C/ S.N.C. [F] [T] RESIDENTIEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juille
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