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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07563 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07563

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/07563

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07563 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJZF Décisions défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f676ce90ac879b5803d2
  • ca other ca_versailles n° 24/07563

    CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 24/07563

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W45L ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [N] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b6b09cef394eb0f5d6d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1