Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07570
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/07570
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/07570 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2024 Date de saisine : 18 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité
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ca other ca_versailles n° 24/07570
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 24/07570
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07570 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46G ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [M] Me GOU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07570
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/07570
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/07570 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGM Ordonnance n° 2024/M S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CONCINA Appelante Mme [F] [S] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION
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