Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07575
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/07575
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07575
CA Versailles, 13 déc. 2024, RG 24/07575
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07575 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W463 Du 13 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Charlo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07575
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/07575
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07575 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en délivrance d'un leg
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