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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07579 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07579

    CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/07579

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N°26 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W47K AFFAIRE : Monsieur[V][B] décédé le 20.12.2024 Les ayants droit C/ [J] [F] Es qualité de « Mandataire liq

    Lire la décision → Vérifier la source 6967388acdc6046d473982dc
  • ca other ca_paris n° 24/07579

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07579

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07579 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2Z Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cbc2a5bdff97030098

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1