Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07585
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 24/07585
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/07585 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W47V AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] C/ [N] [R] ... Décision déférée à la cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07585
CA Lyon, 4 oct. 2024, RG 24/07585
N° RG 24/07585 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5QR Nom du ressortissant : [B] [J] [J] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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