Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07593
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP6J Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 décembre 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07593
CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/07593
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07593 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHI3 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/ M173 Affaire : M. [D] [L] Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.C.P. LECA CRESSEND Etablissement DIR
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