Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07593

    CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07593

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP6J Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad6f06214b5a5be7506
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07593

    CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/07593

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07593 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHI3 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/ M173 Affaire : M. [D] [L] Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.C.P. LECA CRESSEND Etablissement DIR

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd9a041329d1cb8b24ae06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles