Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07597
CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/07597
N° R.G. Cour : N° RG 24/07597 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5RJ COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TAXE DU 17 Décembre 2024 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DEMANDERESSES : S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Maître
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ca other ca_versailles n° 24/07597
CA Versailles, 14 déc. 2024, RG 24/07597
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5AM Du 14 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, A
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