Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/07623
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/07623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/07623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMY S.E.L.A.R.L. [A] LES MANDATAIRES C/ [W] [S] [L] Société CONSEIL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUES Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07623
CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/07623
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07623 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5CT Du 17 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nath
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