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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07629 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07629

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/07629

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQD6 Décision déférée à la Cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 69202e22c302c2b2379fdd1e
  • ca other ca_paris n° 24/07629

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07629

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ7J Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4d7c3ffdb9560b08ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1