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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07634 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07634

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/07634

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (n°11, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKAC auquel sont joints l

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e552433fcabcc66d9f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07634

    CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07634

    N° RG 24/07634 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UV Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [W] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb6a2f5f3246ff3814ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1